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CJUE : garde d'un enfant et établissement de sa résidence habituelle

CJUE : garde d'un enfant et établissement de sa résidence habituelle

Précisions de la CJUE sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

Dans le cadre d'un litige opposant C à M au sujet du retour en France de leur enfant mineur se trouvant en Irlande avec sa mère, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d'une question préjudicielle par la Haute cour d'Irlande relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Elle lui a demandé si l'existence de la procédure française relative à (...)
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