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CEDH : l’expulsion d’une mère de famille 16 ans après son entrée sur le territoire emporte violation de l’article 8

CEDH : l’expulsion d’une mère de famille 16 ans après son entrée sur le territoire emporte violation de l’article 8

Par un arrêt de grande chambre, la CEDH conclut à la violation de l’article 8 du fait des circonstances exceptionnelles du cas de la requérante, quoique celle-ci ait entamé sa vie familiale en situation précaire à l’égard de la législation d’accueil en toute connaissance de cause.

Une ressortissante surinamaise est restée aux Pays-Bas au-delà de la date d’expiration du visa de tourisme qui lui avait permis l’entrée sur le territoire en 1997. Deux ans après, elle a épousé un Néerlandais. Elle a demandé en vain plusieurs fois un permis de séjour, qui lui a été refusé au motif qu’elle ne détenait pas de visa de séjour temporaire délivré par une représentation des Pays-Bas au Suriname. Elle a même été placée en (...)
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