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Divorce transfrontalier : choix de la loi applicable

Divorce transfrontalier : choix de la loi applicable

Le 3 décembre 2010, les États membres de l'Union européenne ont approuvé une nouvelle réglementation qui permettra aux couples de choisir le droit national à appliquer en cas de divorces impliquant des conjoints de nationalités différentes, des couples vivant dans des pays distincts ou encore des couples vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine.
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