Restriction du droit de visite d’une transsexuelle fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, pour lui permettre de s’habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur.
Un ressortissant espagnole a eu un enfant avec son épouse, puis a changé de sexe pour devenir Mme V. Le juge espagnol a restreint son droit de visite à son fils, au motif que son instabilité émotionnelle, suite à son changement de sexe, était susceptible de perturber l’enfant alors âgé de six ans. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention (...)
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