L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion ...
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Lutte contre les mariages frauduleux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages ...
Récompense calculée selon le profit subsistant : pas d'autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de ...
CEDH : absence de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe mariés à l'étranger
Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention ...
CEDH : refus de divulguer aux requérants nés d'une PMA des données sur les donneurs de gamètes
L’impossibilité pour un enfant né d'une PMA d’obtenir des informations sur son géniteur ne porte pas atteinte à son droit au respect de leur ...
CEDH : des conséquences de la non-transcription de l'acte de naissance d'un enfant né par GPA sur la filiation
Le refus par les autorités internes de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né par GPA viole la Convention EDH si ce refus empêche toute ...
Protection de l'enfance : tiers de confiance et accueil durable et bénévole
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers ...
Un divorce tunisien n'est pas assimilable à une répudiation
Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divorce est ouvert de ...
Procédures d'autorisations et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption internationale
Publication au JO d’un décret relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption ...