Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CEDH : reconnaissance et protection légales du couple homosexuel
L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention ...
Droits de l'enfant à entretenir des relations avec ses parents : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de ...
Séparation des biens : le juge doit déterminer les éléments de la masse à partager
Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de ...
La dignité humaine, obstacle à la liberté de création ?
La protection de la dignité humaine, consacrée à l’article 16 du code civil, peut-elle constituer, à elle seule, un motif de restriction à la ...
Appréciation du caractère lésionnaire d'un partage
Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par un indivisaire sur l'indivision au titre de travaux effectués sur ...
Divorce, actions et stock-options
Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, ...
Le fa'a'amu devant la chambre criminelle
L'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant doit être relaxé du chef de faux document ...
Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai
A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit ...