Précisions sur les conditions dans lesquelles les époux sont solidairement tenus du paiement des cotisations dues par l'un d'eux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse.

Des droits des grands-parents dans leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants.

La répudiation étant contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnue par la CEDH, elle n'est pas reconnue en France.

Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce.

Les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d'un créancier de l'époux, maître de ses biens.

Les juges, relevant l'existence d'une certaine communauté de vie avec la victime sans pour autant que la femme puisse revendiquer la qualité de concubine, ont estimé que les relations alléguées pour obtenir la réparation du préjudice moral subi du fait du décès de la victime, ne présentaient pas les caractères d'une union de fait.

Une cour d'appel a attribué la garde d'un bébé né sous X à ses grands-parents biologiques, ignorant la volonté de la mère biologique, et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant.