L'action en nullité d'un apport à une société fait à partir de biens communs est soumise à la prescription de deux ans.
...L'action en nullité d'un apport à une société fait à partir de biens communs est soumise à la prescription de deux ans.
...L'épouse qui obtient, dans la convention de divorce homologuée, que son mari paye le loyer de l'appartement "de son choix" à hauteur d'une certaine somme, ne perd pas ce droit en déménageant.
...Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal.
...La contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants doit tenir compte de la demande pour une période antérieure.
...L'épouse qui reconnaît devoir une indemnité pour l'occupation d'un bien propre du mari doit prouver la date de libération des lieux.
...Le RMI doit être pris en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.
...Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait.
...