L'homologation de la convention des époux et le prononcé du divorce constituent un tout indissociable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa Cour européenne rejette le droit au mariage homosexuel
La Convention européenne des droits de l'Homme ne donne pas obligation à l'Etat autrichien d'ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel.
...Accident suite à l'intrusion dans une propriété privée
Motivation de l'absence de faute ou de négligence du propriétaire.
...Application de la loi nationale en matière de curatelle renforcée
Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.
...Confirmation de l’interdiction de l’insémination post-mortem
La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de l’insémination post-mortem.
...Locataire âgé : conditions de validité du congé
L'offre de relogement suffisamment détaillée valide le congé donné au locataire âgé, et peut être présentée à celui-ci pendant le délai de préavis.
...Servitude de passage pour des canalisations
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.
...Le traitement des difficultés des syndicats de copropriétaires
S'il existe des liens de parenté entre le régime des procédures collectives commerciales et les outils de traitement des copropriétés, ceux-ci restent limités.
...Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 145-41 du code de commerce relatif à la clause résolutoire
Les magistrats ne peuvent dissocier suspension de la clause résolutoire et octroi de délais.
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