Les juges, relevant l'existence d'une certaine communauté de vie avec la victime sans pour autant que la femme puisse revendiquer la qualité de concubine, ont estimé que les relations alléguées pour obtenir la réparation du préjudice moral subi du fait du décès de la victime, ne présentaient pas les caractères d'une union de fait.
Mme Y., constituée partie civile en se présentant comme la compagne de M. X., a demandé, à concurrence de la somme de 35.000 €, l'indemnisation de son préjudice moral consécutif au décès de celui-ci.La cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement ayant fait partiellement droit à cette demande et limité la réparation du préjudice moral de Mme Y. à la somme de 5.000 €.Les juges du fond ont énoncé que, si elle avait entretenu une certaine communauté (...)
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