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Ayant relevé que les dispositions prises dans l’ordonnance de non conciliation concernant la contribution à l’entretien de l’enfant avaient vocation à s’appliquer jusqu’à ce que l’arrêt devienne exécutoire, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré le père redevable de la somme mensuelle de 610 euros.
...Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place.
...Promesse unilatérale de vente signée entre assignation et prononcé du divorce.
...Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local.
...La récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre.
...La rupture du concubinage ne justifie l'allocation de dommages-intérêts que s'il existe des circonstances de nature à établir une faute de la part de son auteur.
...La CEDH, dans un arrêt du 9 novembre 2010, a estimé qu'il existe, concernant le nom de famille des époux, une discrimination entre les couples binationaux, selon que c'est l'homme ou la femme qui possède la nationalité suisse.
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