Des droits des grands-parents dans leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants.
...Des droits des grands-parents dans leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants.
...Est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l'acceptation par le consommateur d'une offre de contracter conforme aux exigences légales.
...La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.
...Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue.
...Application de la clause exonératoire de garantie insérée à l'acte de vente.
...Le fait que la cause exacte de l'incendie survenu dans les locaux loués reste indéterminée ne permet pas au locataire d'échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui.
...La répudiation étant contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnue par la CEDH, elle n'est pas reconnue en France.
...Les dispositions de l’article 767 du code civil selon lesquelles le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux prédécédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision.
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