L'épouse qui reconnaît devoir une indemnité pour l'occupation d'un bien propre du mari doit prouver la date de libération des lieux.
...L'épouse qui reconnaît devoir une indemnité pour l'occupation d'un bien propre du mari doit prouver la date de libération des lieux.
...Eclaircissement ministériel sur la notion de “terrain indirectement procuré” intervenant dans la vente d'un terrain à construire ou d'un droit à construire.
...Les juges doivent rechercher s'il n'existe pas une interposition permettant aux dirigeants d'un établissement, interdits de recevoir, d'en être les véritables bénéficiaires.
...Le RMI doit être pris en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.
...Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nécessaire ou non des frais de recouvrement mis à la charge des copropriétaires défaillants.
...Lorsque les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n'a pas contesté l'assemblée qui a voté cette approbation n'est plus en droit de refuser de régler sa quote-part de charges.
...La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte.
...L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible est étrangère à l’action en réduction.
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