...
En cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic.
...Le legs produit ses effets au jour du décès du testateur.
...Une servitude peut être opposable même en l’absence de publication au bureau des hypothèques.
...La présence d'amiante dans une maison révélée après la vente ne constitue pas un vice caché.
...Le refus non justifié de se soumettre à l'expertise biologique permet au TGI de déclarer la paternité de celui qui a entretenu avec la mère des relations intimes pendant la période de la conception.
...Inachèvement des travaux : a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil la cour d'appel qui n'a pas précisé la date à laquelle la réception tacite serait intervenue.
...L'application du droit coutumier kanak échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l'ordre public.
...