Afin d'éviter la caducité de la mesure conservatoire, la banque, créancière, peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant l'exigibilité de sa créance à son égard.
M. D. s'est rendu caution solidaire de tous les engagements de la société G. envers une banque.La société a été mise en redressement judiciaire et la banque a déclaré sa créance au passif de cette procédure.La banque a assigné la caution afin de voir surseoir à statuer (...)Cet article est réservé aux abonnés