La déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens. Cet effet interruptif se prolonge pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Une banque a consenti un prêt de 53.000 € à deux personnes physiques, qui se sont engagées solidairement à le rembourser. Après avoir notifié la (...)Cet article est réservé aux abonnés