La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement.
Une banque a, dans la limite des montants fixés par deux conventions de crédit global de trésorerie conclues les 3 novembre 2005 et 30 mars 2007 avec une société, consenti à (...)Cet article est réservé aux abonnés