En l’absence de volonté contraire des parties, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie qui vient garantir un emprunt est valable jusqu’à l'exécution effective de l'obligation de remboursement et non pas jusqu’à l’arrivée du terme du contrat de prêt.
La banque A. a consenti deux prêts à la société B. dont le terme était fixé au 30 juin 2011. Deux avenants sont venus préciser que les deux prêts étaient désormais garantis par le (...)Cet article est réservé aux abonnés