L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
Le 30 mai 1989, une banque a consenti un prêt à une société, garanti par le cautionnement solidaire de Mme C., constaté au sein du même acte. La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire les 23 décembre 1991 et 5 février 1992, la créance déclarée par la banque étant admise par le juge-commissaire le 23 octobre 1992. La liquidation judiciaire a été clôturée le 16 mai 1994 et la banque a fait procéder à une saisie-attribution le (...)
Cet article est réservé aux abonnés