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Pas d’existence d’un préjudice personnel dans le cadre d’une disparition de stocks gagés

Pas d’existence d’un préjudice personnel dans le cadre d’une disparition de stocks gagés

Un créancier ne peut pas démontrer l’existence d’un préjudice personnel et distinct dès lors qu’il n’est pas le seul à bénéficier du gage et de la disparition d’un stock préjudiciable.

La société I. a été mise en redressement judiciaire, M. Y. étant désigné administrateur et la société B., en la personne de M. F., mandataire judiciaire. Pendant la période d'observation, la société I., assistée de M. Y., a obtenu de la société B. un concours sous la forme d'une autorisation de découvert de 3 millions d'euros afin de financer l'exploitation pendant cette période. La société I. a consenti, en garantie du remboursement de ce concours, un (...)
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