Le nantissement ne peut valoir reconnaissance de dette car il n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait et n’interrompt donc pas le délai de prescription.
Une banque a consenti à des emprunteurs deux prêts immobiliers, l'un d'eux garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie. Après avoir prononcé la déchéance du terme, puis délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné les emprunteurs devant le juge de l'exécution. Ceux-ci ont opposé la prescription de son action. La cour d’appel d’Amiens a jugé que l'action de la banque n’est pas prescrite et que la (...)
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