hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Cession de créances opposable à la caution

Cession de créances opposable à la caution

Les formalités de l'article 1690 du code civil ayant été remplies, la cession de créances effectuée par un fonds commun de créances à une société est opposable a la caution.

M. X. s'est rendu caution, au profit d'une banque de sommes dues à cette dernière par une société au titre de concours financiers. Suivant bordereau du 27 mars 2000, la banque a cédé à un fonds commun de créances (FCC) un ensemble de créances parmi lesquelles figuraient les créances détenues sur la société et sur M. X. Ce dernier a été condamné en sa qualité de caution à payer au FCC aux droits de la banque une certaine somme.Par acte du 19 décembre (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules