Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant des ordonnances relatives à la régulation bancaire et financière en Outre-mer.
A été présenté au Conseil des ministres du 4 janvier 2012 un projet de loi ratifiant deux ordonnances prises en application des III et V de l’article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.La première ordonnance ratifiée est l’ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011, relative à la définition, à l’organisation et au fonctionnement des systèmes de compensation de paiements interbancaires et de règlement et (...)
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