Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le principe d'impartialité dans la procédure devant la commission des sanctions de l'AMF.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContraintes européennes vis-à-vis du marché des produits dérivés
La commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté un cadre plus contraignant pour les dérivés.
...Rapport annuel 2010 du Médiateur de l'AMF
Le 23 mai 2011, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers a présenté son rapport 2010 décrivant l’activité des deux principales missions du service de la médiation : les consultations (réponses aux demandes d’information et aux dénonciations des épargnants) et les médiations (résolution amiable des litiges).
...Indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs : synthèse de la consultation
L’AMF a publié la synthèse de la consultation sur le rapport du groupe de travail sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
...Paiement des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture lorsque l'activité est poursuivie
La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d'ouverture si son bénéficiaire lève l'option après celui-ci.
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