Un agent d'assurance qui intervient dans la conclusion du contrat de placement de fonds doit être considéré comme un courtier, même si cette activité n'est pas son activité professionnelle habituelle.

Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture et le refus, légitime, du transmetteur-récepteur d'ordre de l'accepter comme instrument de couverture n'était pas fautif.

A été publié au Journal officiel du 18 août 2011 un décret relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative.

L'AMF a publié une position relative à l’usage de la clause d’extension dans les augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription.