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PSI : manquement à l'obligation de déclaration des transactions

PSI : manquement à l'obligation de déclaration des transactions

Le prestataire de services d’investissement (PSI) qui omet de déclarer, même de bonne foi, des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé commet un manquement à ses obligations professionnelles.

Dans une décision du 6 juillet 2012, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que les déclarations des transactions à l'AMF incombant aux prestataires de services d’investissement (PSI) doivent être effectuées directement, via le système "Reporting Direct des Transactions" (RDT), par le prestataire ou le tiers mandaté à cet effet. L'AMF a précisé à une société sur laquelle elle enquêtait que les instruments (...)
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