Publication au JOUE d'une décision d'exécution relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : équivalence du cadre juridique et de la surveillance des marchés financiers en Australie, à Honk-Kong et aux Etats-Unis
Publication au JOUE de trois décisions d'exécution relatives à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance des marchés financiers en Australie, à Honk-Kong et aux Etats-Unis.
...Perte financière : préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion
Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat.
...Perte financière : préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion
Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat.
...Obligation de l'émetteur de publier dès que possible une information privilégiée
Une société et son dirigeant ont été condamnés pour ne pas avoir publié "dès que possible" une information privilégiée relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant annuel.
...L'information délivrée dans le prospectus relatif à une opération financière doit être exacte, précise et sincère
Sanction de la société et des dirigeants à l'origine d'un prospectus relatif à une opération financière dont les clauses sont ambiguës et qui ne précise pas certaines utilisations des fonds récoltés.
...Connaître les principales obligations des émetteurs : guide de l'AMF à destination des PME/ETI
L'AMF publie un guide à destination des PME/ETI qui consiste en un panorama synthétique des principales obligations des émetteurs.
...AMF : publication de 2 transactions amiables relatives à des abus de marché
L'Autorité des marchés financiers a rendu publiques deux compositions administratives pour abus de marché.
...Offre publique d’acquisition : compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions de l'AMF
En matière de contrôle des décisions de l'AMF, la cour d'appel est saisie dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention EDH.
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