Pour réclamer utilement sa créance au débiteur principal, le banquier cessionnaire est tenu de produire un extrait authentique de l'acte de cession qui permet de concilier le droit des parties à obtenir les pièces qu'elles ne détiennent pas et qui sont nécessaires à leur défense et au principe du secret professionnel.
Une société en nom collectif (SNC) avait contracté un prêt auprès d’une banque. La banque a cédé cette créance à un autre établissement financier. En raison d’un défaut de paiement de la SNC, le banquier cessionnaire a assigné la société et ses cautions en remboursement des prêts. Toutefois, les cautions ont contesté la qualité à agir du banquier cessionnaire faute de communication de l’acte original de cession. Dans son (...)
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