A Monaco, pas de violation du secret bancaire lorsque la banque transmet des informations nécessaires au fonctionnement de comptes à une société avec laquelle elle a conclu des contrats de prestations de services vis-à-vis de ces comptes.
Dans le cadre d'un litige consécutif à une gestion irrégulière de ses avoirs avec la banque A., l'avocat de Mme Y. a sollicité de cet établissement bancaire les documents relatifs au fonctionnement de son compte et les a reçus, expédiés par une société B.Mme Y. reproche à la banque d'avoir violer le secret bancaire, estimant que la société B. ne pouvait être mise en possession de ces documents.Dans un arrêt du 30 mai 2011, la cour d'appel correctionnel de (...)
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