La déchéance du terme d’un prêt bancaire ne peut résulter que d'impayés antérieurs à l’ouverture de la procédure de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Publication au JO d'un arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne ...
CJUE : compensation d'un contrat de prêt hypothécaire annulé pour clauses abusives
L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du ...
Mise en place du sous-compte français du PEPP
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite ...
IBAN falsifié : la banque est-elle responsable ?
Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers ...
Atteinte à la vie privée par les banques sous couvert de lutte contre le blanchiment : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer ...
CJUE : limites du contrôle juridictionnel du TUE sur l'appréciation des risques par la BCE
La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du ...
Limitation des frais bancaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la limitation des frais ...
Accessibilité et inclusion bancaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires a été adoptée par les sénateurs en première ...