Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français ...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de ...
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JOUE : rémunération des réserves obligatoires
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Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales : ordonnance
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