A compter du 1er novembre 2009, toute personne morale pourra demander à obtenir le statut d'établissement de paiement ...
Le vendeur d'un immeuble peut-il exiger du banquier ayant refusé un prêt communication du dossier de prêt et des notes de la Commission des prêts ? ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit