Les mentions imprécises portant sur l’indemnisation des objets de valeur placées dans un projet d’assurance et sur la proposition d’assurance faisant naître un doute justifie une interprétation favorable à l’assuré.
M. et Mme X., propriétaires d’un bien immobilier, sont assurés par un contrat multirisques habitation souscrit auprès d’une mutuelle. Ils ont été victime d’un cambriolage en 2009 puis d’un incendie en 2010. Après le rapport d’expertise, l’assureur a adressé une proposition d’indemnisation aux propriétaires qu’ils ont acceptée sous la réserve expresse que soient prises en compte la perte des biens mobiliers et la réalisation de travaux de (...)
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