Publication au JO d'une ordonnance relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
Présentée en Conseil des ministres le 5 avril 2017, l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente a été publiée au Journal officiel du 7 avril 2017. L’entrée en vigueur du régime prévu par la directive Solvabilité II, au 1er janvier 2016, va significativement (...)
Cet article est réservé aux abonnés