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Etendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction

Etendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction

La clause de la police limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit être réputée non écrite. 

M. Y. et M. X. ont confié la réalisation d'une piscine de marque Diffazur à une société assurée. Ayant constaté des désordres après réception, ils ont assigné en indemnisation la société, son assureur et Diffazur. Le 18 septembre 2014, la cour d’appel de Nîmes a écarté la garantie de l’assureur.L'arrêt retient que le rapport d'expertise constate que le fond et les parois verticales de la piscine ont été réalisés en béton, ce qui correspond à (...)
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