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Le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité est constitutif d'une faute intentionnelle

Le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité est constitutif d'une faute intentionnelle

Le gérant d'une société à qui est confié la construction d'un ouvrage et qui ne souscrit pas d'assurances de dommage et de responsabilité commet une faute séparable de ses fonctions de dirigeant de personne morale : elle s'assimile à une faute intentionnelle et est ainsi de nature à engager sa responsabilité personnelle.

M. et Mme Z. ont confié à une société la construction de cinq chalets. Se plaignant de désordres de construction, les maîtres de l'ouvrage l'ont assignée ainsi que son gérant, M. X., à titre personnel. M. X. a introduit un pourvoi en cassation. Il fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 juillet 2013 de l'avoir condamné à payer à M. et Mme Z. diverses sommes, alors que le défaut de souscription des assurances de dommage et de (...)
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