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Manquement au devoir de conseil : perte de chance de souscrire un contrat plus protecteur

Manquement au devoir de conseil : perte de chance de souscrire un contrat plus protecteur

Le défaut d'information de l’établissement financier a causé aux requérants un préjudice constitué par la seule perte de chance de souscrire un contrat plus protecteur de leurs droits ou un complément de garantie.

Des époux ont souscrit un prêt immobilier auprès de la Société financière pour l'accession à la propriété (la Sofiap) et ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la Sofiap auprès de l'assureur.L’époux a été placé en arrêt de travail à la suite de douleurs importantes au dos apparues lors d'opérations de manutention dans le restaurant de la SNCF où il travaillait.Il a alors sollicité la garantie de l'assureur, lequel l'a (...)
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