Les éventuels manquements d’un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant lors de son intervention, sans que l'on puisse lui reprocher de ne pas avoir prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.

Lorsqu’un emprunteur souscrit à une assurance de groupe proposée par sa banque, celle-ci doit lui remettre une notice spécifique présentant les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l'assurance, document distinct des conditions générales du contrat d’assurance.

Le droit à indemnisation de la victime professionnelle n’est pas subordonné à l’impossibilité d’accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie.

Le courtier en assurance est débiteur d’une obligation précontractuelle de conseil pour le souscripteur d’un contrat d’assurance mais également pour le gérant d’une SCI qui a assisté aux négociations et qui a cosigné un questionnaire d’évaluation des risques.

Le courtier en assurance est débiteur d’une obligation précontractuelle de conseil pour le souscripteur d’un contrat d’assurance mais également pour le gérant d’une SCI qui a assisté aux négociations et qui a cosigné un questionnaire d’évaluation des risques.

Lorsque dans la quittance subrogative qu'il a établie au profit de l'assureur, le mandataire de l’assuré reconnaît avoir reçu d’une société, agissant pour le compte de l’assureur, une certaine somme au titre de l'indemnisation des sinistres, loyers impayés et détériorations immobilières, alors l’assureur est réputé apporter la preuve du paiement s’il se prévaut de cette quittance.

D’après la Cour de cassation, les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage. Il s’ensuit qu’un assureur ne peut soutenir que les conditions de sa garantie ne sont pas réunies au motif que l’activité de carreleur serait distincte de l’activité de maçon.

Pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur. 

Lorsque, ayant souscrit une assurance garantissant le versement d’indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité, l’assuré voit arriver la fin du règlement des indemnités journalières, l’assureur n'a pas l'obligation de mettre en œuvre la garantie invalidité du contrat avant que l'assuré ne lui en fasse la demande.