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CJUE : assurance automobile et notion de "circulation des véhicules"

CJUE : assurance automobile et notion de "circulation des véhicules"

Selon l'avocat général près la CJUE, le cas d’un incendie spontané d’un véhicule stationné dans un garage privé depuis plus de 24 heures relève de la notion de "circulation des véhicules".

Un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, stationné dans le garage d’une maison individuelle, a pris feu et a causé des dommages à celle-ci. L’incendie trouve son origine dans le circuit électrique du véhicule. La responsabilité civile relative à la circulation du véhicule était couverte par l’assurance L. La maison était assurée auprès de l’assurance S, et la société propriétaire a été indemnisée à hauteur de 44.704,34 (...)
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