Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a constaté que le titulaire du compte a accepté sans réserve des opérations litigieuses sans en tirer les conséquences.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonds d'investissement alternatifs : le Parlement européen adopte la nouvelle législation
Les députés européens ont adopté, le 11 novembre 2010, la nouvelle directive visant à encadrer l’activité des gestionnaires de "hedge funds" et de fonds de "private equity".
...Ventes à découvert : déclaration des positions courtes nettes à l’AMF
L'AMF publie une instruction relative à la déclaration des positions courtes nettes.
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L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
...Charge de la preuve de la réception d'un ordre de banque
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...Critères de distinction entre la garantie autonome et le cautionnement
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