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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCalcul du TEG : commission d'intervention
N'étant pas accessoires au crédit, la commission d'intervention ne doit pas entrer dans le calcul du TEG.
...Verso de chèques et protection de la vie privée
En divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, la banque porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres.
...Nantissement de fonds de commerce
La publication de la vente du fonds de commerce ne constitue pas une condition d'opposabilité de la cession de la caisse de crédit.
...Cession par bordereau Dailly d'une créance de sous-traitance
Légitimation par la Cour de cassation de l'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal de même que l'action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur principal.
...Devoir d'information et de conseil du banquier
Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui ne remplit pas son obligation de conseil et d'information.
...Assurance de protection juridique : liberté de choix de l’avocat par l'assuré
La Commission européenne renonce à poursuivre la France en matière d'assurance de protection juridique.
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