La Commission européenne a présenté des propositions de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID).

Une ordonnance sur le crédit immobilier et le prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2011.

Le Sénat a autorisé le dispositif de sauvetage de Dexia à la condition que des contreparties soient imposées aux banques lorsqu’elles bénéficient du soutien financier de l’Etat.

L’article 1er, point 2, sous a), second tiret, de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas, pour que le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers puisse être considéré comme ayant été fixé à un niveau anormal ou artificiel, que ce cours conserve un niveau anormal ou artificiel au-delà d’une certaine durée.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat.

La société d'assurance est civilement responsable du dommage causé par la faute de son mandataire agissant en cette qualité, le commettant ne s'exonérant de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel qui fait ressortir que la banque avait fourni à son client une information adaptée sur les caractéristiques d’un service de bourse en ligne.

Par un arrêt en date du 15 septembre 2011, la Cour d’appel de Paris vient clore – peut-être temporairement – la "première manche" du dossier opposant le groupe LVMH aux héritiers du célèbre sellier français ; encore que, dans ce contentieux particulier, le groupe LVMH n’était pas partie à l’instance.