Si l'action d'une caution ne tend qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocablement prononcée, le juge doit en déduire que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée.

En présence d'un emprunteur averti, la banque n'est tenue à un devoir de mise en garde que si elle possède des informations sur les capacités de remboursement de l'emprunteur que lui-même ignore.

Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.

Le contrat souscrit au profit d'une association par une personne gravement malade et brouillée avec ses enfants, au moyen d'une prime correspondant au montant que l'association a déboursé pour acheter en viager la maison du souscripteur, constitue une donation réductible.

Présentation au Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs.

Pour débiter valablement la somme d'un compte, si le chèque est non signé, la banque doit établir l'existence d'un ordre de payer, à moins que le titulaire du compte approuve l'opération après coup.