hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Cession Dailly : application de la nullité facultative de la période suspecte

Cession Dailly : application de la nullité facultative de la période suspecte

L'annulation de la cession de créances entraîne le retour des créances dans le patrimoine du cédant, le banquier cessionnaire n'étant tenu de restituer le montant des créances cédées que si la preuve de leur paiement est rapportée par le cédant.

Une société a cédé à une banque des créances professionnelles par divers bordereaux. La société ayant été déclarée en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné la banque en nullité de ces cessions et en restitution de la somme de 403.183,17 €. Pour ordonner la restitution de la somme de 205.526,04 €, un arrêt de la cour d'appel de Douai, rendu sur renvoi après cassation, a retenu que la banque affirmait n'avoir reçu aucun (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules