La banque qui s'abstient de solliciter l'attribution judiciaire du gage ne cause pas de préjudice à la caution dès lors que l'absence de dépréciation du gage est démontrée.
...La banque qui s'abstient de solliciter l'attribution judiciaire du gage ne cause pas de préjudice à la caution dès lors que l'absence de dépréciation du gage est démontrée.
...Valeur et portée des éléments de preuve produits pour la détermination des bénéficiaires prédécédés d'une assurance-vie.
...L'ommission de la limitation du gage dans la mention manuscrite n'affecte pas la validité du cautionnement, mais limite juste le gage de la banque aux revenus de la caution.
...Le banquier qui ne met pas en garde l'emprunteur sur l'inadaptation à sa situation personnelle du contrat d'assurance de groupe choisi engage sa responsabilité.
...La Commission européenne lance une consultation sur le financement participatif dans l'Union européenne.
...Le simple fait de connaître la déficience de matériaux ne suffit pas à constituer une faute intentionnelle de la part de l'assuré et ne dispense donc pas l'assurance de sa garantie.
...En matière de swaps, la CJUE précise les conditions dans lesquelles doivent être mise en oeuvre les exigences d'évaluation applicables aux banques qui proposent un service d'investissement dans le cadre d'un produit financier.
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