Une directive du 15 mai 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014, établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Une directive du 15 mai 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014, établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Elle définit des règles et des procédures de redressement et de résolution pour les entités suivantes : - les établissements qui sont établis dans l’Union ; - les établissements financiers qui sont établis dans l’Union et qui sont des (...)
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