Un contrat collectif d'assurance-vie peut prévoir entre ses adhérents une répartition inégalitaire des bénéfices techniques et financiers réalisés.
...Un contrat collectif d'assurance-vie peut prévoir entre ses adhérents une répartition inégalitaire des bénéfices techniques et financiers réalisés.
...En cours de bail, l'agence immobilière, mandataire professionnel, qui adresse au locataire un courrier de relance afin qu'il communique son attestation d'assurance pour le bien loué, ne commet pas de faute dans l'exécution de son mandat si celui-ci cause des dommages au bien loué.
...Le tribunal correctionnel de Paris a constaté l'extinction de l'action publique s'agissant de l'affaire de délit d'initié au sein du groupe EADS, appliquant le principe d'interdition du cumul des poursuites devant le juge pénal et devant l'AMF.
...La banque, qui propose des produits financiers de couverture contre les variations des cours des matières premières, n'est tenue ni de mettre en garde son client contre les risques liés à une telle opération ni de lui révéler le profit qu'elle compte en retirer.
...Il appartient à la banque, créancière d'une entreprise en difficulté, qui, après avoir déclaré tardivement sa créance au passif de sa débitrice, appelle la caution en exécution de son engagement, de démontrer que celle-ci n'a subi aucun préjudice du fait de la déclaration tardive.
...Publication au JORF d'un décret relatif à l'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) et à sa clôture.
...La clause d'un contrat d'assurance définissant le risque assuré et l'engagement de l'assureur doit mettre le consommateur en mesure d'évaluer les conséquences économiques découlant du contrat d'autant plus lorsque celui-ci s'inscrit dans un ensemble contractuel.
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