Publication au JORF d’un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.
...Publication au JORF d’un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment de la déclaration de sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel.
...Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers.
...Sont soumis à déclaration, en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci.
...Le PEL d'un défunt, arrivé à son terme avant le décès, ne peut pas être transmis aux héritiers et peut donc être clôturé par une banque.
...Un acte de cautionnement est nul pour modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens et non sur ses revenus et ses biens.
...Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'usure dans les crédits immobilier et à la consommation.
...Publication au JORF d'un décret définit les obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).
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