L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément a été refusée par l’assemblée générale de la société n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité.
Le capital d’une société est détenu à parts égales par deux associés, dont un gérant. Les statuts prévoyaient un agrément des nouveaux associés qui, pour les transmissions par voie de succession, serait décidé par les associés subsistants représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L’un des associés est décédé, laissant comme légataire universel son épouse qui a sollicité son agrément comme associée, refusé par la (...)
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