La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise a été adoptée par les sénateurs.
Le 7 mars 2018, les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart ont déposé une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. Le texte prévoit six actions, déclinées en 27 propositions, pour simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d'entreprise dans les territoires. Ces actions nécessitent de modifier des dispositions d'ordre législatif. La proposition de loi tient également compte des propositions ayant été formulées (...)
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